Conditions générales de location véhicules RU RENT UTILITAIRES SàRL

1-      Caution/assurances

 

a-      L'assurance accident pour conducteur et passager est obligatoire, elle est ainsi incluse dans le forfait de location contre franchise de CHF 2'000.00. Une indemnité supérieure couvrant l’intégralité des réparations peut être réclamée au locataire en cas de négligence, faute intentionnelle ou non respect des hauteurs/longueurs/largeur du véhicule par le conducteur.

 

b-      Lors de la location, une caution est donc réclamée au locataire d’un montant minimum de CHF 2000.00 par réservation sur carte de crédit (Mastercard / Visa) .

 

c-      Sont expressément exclus de l'assurance et  à la charge exclusive du locataire: Toutes les parties situées au dessus de la cabine, l’aménagement intérieur du véhicule , ainsi que la mécanique, les pneus, les batteries, les outils de secours et les clés. Pour les véhicule à caisse, l’assurance ne couvre pas la caisse, ni la capucine et la ridelle hydraulique. Celles-ci sont donc à l’entière charge du locataire en cas de sinistre.

 

d-      En cas de dommage total d’un véhicule à caisse suite à un choc sur l’une ou plusieurs des parties non-assurées, le montant de la réparation sera à l’entière charge du locataire et devra être intégralement payé sur le compte du bailleur en TTC  ou en agence par carte de crédit ou en espèces.

 

e-      A partir de 2 jours d'immobilisation suite à un accident / sinistre, le locataire paiera au bailleur une indemnité pour chaque jour de mobilisation du véhicule égale au forfait de location 50km/jour selon le type de véhicule.

 

f-       Le client doit restituer le véhicule dans le même état dans lequel il a été loué (propre, plein de carburant...).

• Si le véhicule n’est pas propre au retour, le bailleur facturera au minimum une heure de travail au tarif horaire de CHF90/heure.
• Si le client n’effectue pas le plein de carburant, le plein sera facturé par le bailleur avec un supplément de CHF 40.

 

2-      Pannes / accident

 

g-      Il est obligatoire,  dans tous les cas d'accident avec le véhicule loué, d'aviser et de faire intervenir la police afin d'obtenir de leur part un constat de police.

• Dans le cas où cette clause n'est pas respectée, le locataire assume la totalité des frais liés aux dommages causés par l'accident.
• Le bailleur est dégagé de toute responsabilité si, à la suite d'un accident ou d'un défaut mécanique le véhicule loué ne peut, pour quelque raison que ce soit, être mis à disposition du locataire.
• Le client a la responsabilité de toujours verrouiller à clé le véhicule loué, de contrôler régulièrement les niveaux d’eau et d’huile avant de prendre le volant ainsi de prendre soin des papiers du véhicule.

 

h-      En cas d’accident responsable ou sans tiers identifié, une franchise de CHF 2'000.00 est à la charge du locataire et ce, même si le bailleur décide de ne pas réparer le véhicule accidenté.

 

i-       Toutes les parties mentionnées sous le point 1- sont entièrement à la charge du locataire, une facture de location incluant la franchise ou les frais de réparation de est fournie au locataire par le bailleur. Le locataire devra s’acquitter du montant TTC directement par virement sur les comptes de la société, par carte de crédit ou en espèces.

 

j-       En cas de panne, le numéro de RU RENT UTILITAIRES est actif 24/7 022.341.07.04

 

• Après que notre service technique se soit déplacé afin de constater la panne, si il s’agit d’une erreur de la part du locataire, mauvaise manipulation ou toutes autres erreurs ne résultant pas d’un réel problème du véhicule, le service sera facturé au locataire au tarif de CHF 100/heure à partir de l’heure d’appel reçu et pour minimum 1 heure.
• SI le locataire appel un autre service de dépannage avant avoir consulté RU Rent Utilitaires SàRL tous les frais de l’intervention par un tiers seront à la charge du locataire.
• Si après analyse du technicien, il s’agit bel et bien d’un problème lié au véhicule, RU RENT UTILITAIRES SàRL fournira dans la mesure des disponibilités un véhicule équivalant de remplacement.

 

k-      Si une dénonciation est adressée au bailleur, un montant forfaitaire de 50.-CHF sera facturé à titre de frais administratifs. L’identité du locataire sera fournie à l'autorité et celui-ci reste responsable du paiement de toute amende et frais annexes mis à sa charge par l'autorité.

 

3-      Permis/condition de location   

 

a-      Les locations de véhicules de tourisme ainsi que les locations de véhicules utilitaires demandent la possession d'un permis de catégorie B. Pour des raisons légales, nous ne sommes pas autorisés à louer des véhicules sans avoir contrôlé le permis de conduire du locataire.

• Les jeunes conducteurs en possession d’un permis de conduire de moins de 3 ans, sont soumis à une franchise de 3'000.- CHF.          

    

b-      L'utilisation du véhicule est limitée à l'Europe occidentale*.

 

c-      Ne peuvent conduire le véhicule que les personnes mentionnées dans le contrat. Il est strictement interdit, sans exception, de prêter ou de remettre le véhicule à des tierces personnes ne figurant pas dans ce présent contrat.      

              

4-      Réception et retour du véhicule

 

a-      Le véhicule loué est à réceptionner et à retourner directement à nos locaux au 233 Route de Meyrin, 1217 Meyrin.

 

b-      La durée minimale de location est d’un jour et/ou 24h (voir point «prix de location» ci-dessous.

• La durée maximale est celle fixée dans les termes du contrat

 

c-      Si le locataire souhaite prolonger la location, il en informera le bailleur et s'acquittera, le jour du retour du véhicule.

• A défaut, chaque jour jusqu'à restitution du véhicule sera facturé au prix du tarif journalier, majoré de 10% du prix de location par jour au forfais100km.

 

d-      En cas de location de longue durée, le paiement de la location s’effectue de semaine en semaine à l’avance.

e-      Si, à l’échéance de la location, le locataire ne restitue pas le véhicule au bailleur, celui-ci pourra reprendre ou faire reprendre le véhicule loué, tous frais à la charge du locataire. Dans un tel cas, un montant minimum de CHF 500.- sera facturé au locataire en plus de la prolongation du contrat jusqu’au retour du véhicule, la saisie des plaques d’immatriculation est facturée CHF 300.-, tout autre frais ou plus ample dommage étant réservé.

• Dans le cas d’une intervention afin de récupérer l’un des véhicules de la société, le locataire autorise le représentant de la société ou une personne mandatée par la société RU RENT UTILITAIRES SàRL d’accéder en tout lieu ou se trouve le véhicule même si il s’agit d’une propriété privée.

 

5-      Modification de réservation

 

a-      Toute modification de réservation effectuée par téléphone ou par email doivent être communiquées au bailleur au minimum le jour (véhicules utilitaires et limousines) / 24h (voitures) à l’avance.

• Si le locataire désire annuler sa réservation, il doit le communiquer au bailleur au minimum le jour (véhicules utilitaires et limousines) / 24h (voitures) à l’avance faute de quoi, le bailleur se réserve le droit de facturé au locataire une demi-journée + CHF 25 frais de dossier au locataire.
• Si le locataire qui a effectué une réservation ne se présente pas le jour de la location «no show», le bailleur se réserve le droit de lui facturer une journée et/ou 24h de location + CHF 90 d’indemnisation + CHF 25 de frais de dossier.

 

6-      Moyens de paiement

 

a-      Les espèces ainsi que les cartes EC, Maestro, Postcard, Visa et MasterCard sont acceptées.

 

b-      Les locations se payent au retour du véhicule.

c-      Par sa signature sur les présentes conditions générales. Le locataire autorise la société RU RENT UTILITAIRES SàRL, à débiter sur  sa carte de crédit tous frais, dédommagements, dommages sans préavis ou émission de facture.

d-      En cas de non-paiement des montants mentionnés dans les conditions ci-dessus dans un maximum de 7 jours, RU-RENT UTILITAIRES SARL se donne le droit de faire appel à son service juridique afin de suivre toutes procédures judiciaires nécessaires et en facturer tous les frais au locataire qui ne s’est pas acquitté des montants dû.

7-      Prix de location

 

a-      Le prix de la location se compose de la durée de location, des kilomètres parcourus et de la catégorie du véhicule, la location s’effectue par journée et non pas tranche de 24h. Pour les voitures de tourisme, la location s’effectue par tranche de 24h. Les minibus et limousines avec chauffeur, la location s’effectue à la journée et non en tranche de 24h.

 

b-      Pour les utilitaires et les remorques, la journée de location est comprise entre 08h00 et 18h00.

                      * Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède. Suisse